PSAN/Loi “influenceurs” – L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent le texte proposé par la commission mixte paritaire


L’Assemblée Nationale hier et le Sénat aujourd’hui ont adopté la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La version finale du texte permet aux influenceurs d’être rémunérés par les entreprises enregistrées PSAN et les émetteurs d’ICO disposant du visa de l’AMF.

Alors que la première version de la loi sur l’influence commerciale sur les réseaux sociaux adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyait que seuls les PSAN [1] agréés [2] pourraient avoir recours aux influenceurs, le Sénat avait, au début du mois, adopté un amendement élargissant l’exception à l’ensemble des plateformes enregistrées auprès de l’AMF [3] :

« Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants : […] Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 précités. »

Cette proposition du Sénat, reprise en commission mixte paritaire, a été intégrée dans le texte final.

« Il était indispensable de ne pas pénaliser par exemple le commerce en ligne ou la filière française des crypto-actifs. Les corrections apportées par le Sénat sur ces sujets ont ainsi toutes été conservées. » – Amel Gacquerre, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Sources : https://www.senat.fr/leg/ppl22-644.htmlhttp://videos.senat.fr/video.3951406_647885628576e.seance-publique-du-1-juin-2023-apres-midi

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[1] Prestataires de services sur Actifs Numériques

[2] Jusqu’ici aucun PSAN n’a pu obtenir cet agrément

[3] Autorité des marchés financiers



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