Projet de loi agricole – Assouplissement des sanctions en cas d’atteinte à l’environnement – Politique et syndicats, Juridique, fiscal et social, Économie et gestion


L’Assemblée nationale a approuvé vendredi une série de dispositions du projet de loi d’orientation agricole visant à « simplifier » le droit en vigueur, malgré la vive opposition de la gauche qui a critiqué leur impact sur la protection de l’environnement.

Le gouvernement a ainsi fait adopter un amendement prévoyant de réviser l’échelle des peines en cas d’atteinte à l’environnement.

L’amendement adapte le régime de répression des atteintes à la conservation des espèces sauvages et des habitats naturels, et « réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle », détaille le gouvernement dans son exposé des motifs.

Le texte crée une nouvelle mesure administrative consistant en la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, qui pourra notamment être préconisée en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement.

Il « présume en outre que toute intentionnalité est exclue lorsque l’atteinte est commise dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ».

Et il prévoit que des poursuites peuvent être abandonnées en cas d’accord sur une compensation financière entre l’agriculteur auteur d’une infraction et l’administration, avec l’aval du procureur.

Un « permis de détruire » selon les écologistes

Ecologistes, socialistes, communistes et Insoumis ont dénoncé à l’unisson cette réduction des sanctions.

L’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho a fustigé une adaptation du droit qui s’appliquera selon elle à tout type d’infrastructures, bien au-delà des agriculteurs.

« En mettant la notion de caractère intentionnel de la destruction de la nature, (l’amendement) délivre un permis de détruire la nature et d’impunité générale.(…) Il n’y a jamais eu de remise en cause aussi brutale et aussi violente de toutes les directives européennes sur la protection des espèces et des habitats protégés », a-t-elle dit, dénonçant l’absence sur les bancs de l’Assemblée du ministre de la Transition écologique Christophe Béchu.

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Les écologistes ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive du texte.

« Si vous restez au statu quo, vous avez des gens qui, pour des délits non intentionnels, sont menacés de trois ans d’emprisonnement ou 150 000 € d’amende », a justifié le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau.

Régime juridique simplifié pour les haies

En début de soirée les députés ont par ailleurs approuvé un article qui simplifie le régime juridique concernant les haies. Il soumet notamment tout projet de destruction d’une haie à une déclaration unique préalable, et prévoit que toute mesure de destruction soit compensée par la replantation d’un linéaire au moins égal à celui précédemment détruit.

Des amendements communs de la majorité et de la droite ont instauré des amendes de troisième (450 euros maximum) et cinquième classe (1 500 euros maximum, 3 000 en cas de récidive) punissant le fait de détruire une haie de manière illicite, selon les cas.

Les députés ont par ailleurs approuvé peu après minuit un article visant à accélérer les procédures contentieuses sur les projets de retenues d’eau ou d’élevages relevant de la réglementation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

La gauche a rappelé l’avis négatif du Conseil d’Etat sur cet article présentant des « risques d’inconstitutionnalité », et de la Défenseure des droits, qui a estimé qu’il portait « atteinte au droit au recours ».

« C’est la plus grave régression agro-environnementale de l’histoire de France », a protesté la députée LFI Aurélie Trouvé.

« On ne vient pas dire qu’il n’y a pas de recours. On vient juste dire qu’il faut que ça aille plus vite », a rétorqué M. Fesneau.

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