Politique agricole commune – Ultime feu vert des 27 à la révision de la Pac – Politique et syndicats, Juridique, fiscal et social


Les Etats de l’UE ont accordé lundi, lors d’une réunion ministérielle à Bruxelles, leur ultime feu vert à une révision de la Politique agricole commune (Pac) la délestant de certaines règles environnementales afin d’apaiser la colère du secteur.

Ces mesures, déjà votées fin avril dans le cadre d’une procédure d’urgence par le Parlement européen, seront publiées au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur d’ici fin mai, avec application rétroactive couvrant les premiers mois de 2024.

Au grand dam des ONG écologistes, la Commission européenne avait proposé mi-mars d’assouplir voire de supprimer une partie des critères « verts » que la nouvelle Pac impose depuis 2023 aux exploitations pour toucher des paiements européens et que les organisations agricoles jugent impraticables. Ces révisions législatives, réclamées par les Vingt-Sept après les manifestations du monde agricole pour alléger les « charges administratives », ont été entérinées sans changement substantiel par les eurodéputés comme par les Etats.

Le texte autorise les Etats membres à supprimer complètement l’obligation de laisser au moins 4 % des terres arables en jachères ou surfaces non-productives (haies, bosquets, mares…), après une suspension temporaire accordée pour 2023 puis 2024.

L’obligation de rotation des cultures pourra être remplacée par une simple « diversification », et l’interdiction de sols nus durant les périodes « sensibles » comme l’encadrement des labours sont considérablement assouplis.

Surtout, les exploitations de moins de 10 hectares (soit 65 % des bénéficiaires de la Pac, pour 9,6 % des surfaces) seront exemptées de contrôles et pénalités liés aux règles environnementales. En cas d’épisodes climatiques extrêmes, des dérogations seront possibles pour éviter des pénalités.

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Enfin, un acte administratif distinct aménage les obligations de maintien des prairies permanentes à leur niveau de 2018, permettant aux Etats de modifier l’année de référence, notamment pour les éleveurs se convertissant dans les céréales.

Concernant la revendication de prix « équitables » aux agriculteurs face aux pressions des transformateurs et distributeurs, la Commission a par ailleurs dévoilé une « feuille de route » proposant un « observatoire » sur les prix de production et une évaluation des règles sur les pratiques commerciales déloyales, mais sans proposition législative pour l’heure.

Bruxelles a ouvert fin janvier un « dialogue stratégique » avec des organisations agricoles, représentants de l’agro-alimentaire, experts et ONG, dont les conclusions attendues à l’automne doivent servir à l’élaboration d’une nouvelle Pac.

La Pac actuelle couvre la période 2023-2027. La prochaine Commission européenne, qui sera constituée à l’automne après les élections de juin, devra proposer un nouveau cadre pour la politique agricole à partir de 2028.



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