La position de l’ADAN sur la loi dite “influenceurs”






L’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques) a pris aujourd’hui position sur l’amendement n°CE48 à la proposition de loi dite « influenceurs » portée par les députés Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA. Cet amendement propose en effet d’interdire pour les influenceurs, la promotion de services sur actifs numériques à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé :

« Cette disposition n’autorise la promotion des produits ou services que des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or l’AMF n’a – à ce jour – délivré aucun agrément aux PSAN. Une telle disposition revient donc à interdire toute communication en France sur les services sur actifs numériques. Or, 7% des licornes françaises se sont construites autour des technologies blockchain et des cryptoactifs. Sans harmonisation au niveau international et/ou contrôle accru des contenus publiés, empêcher le seul marché français de promouvoir ces activités aurait pour conséquence de nuire à la compétitivité de nos entreprises sur ce marché, sans pour autant mieux protéger les consommateurs qui continueront d’accéder aux promotions venues de l’étranger.

Proposition : Il conviendrait donc à ce titre d’ouvrir la promotion de contenu sur actifs numériques aux prestataires de services sur actifs numériques enregistrés au sens de l’article L.54-10-3 du code monétaire et financier. En effet, au nombre de 65, ces prestataires sont des opérateurs régulés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et dont les critères d’enregistrement viennent d’être renforcés dans le cadre de la loi DDADUE, qui les soumets déjà à des obligations de communication claires et non trompeuses auprès de leur publique. Il ne semble à ce titre pas contraire à l’objectif de protection des consommateurs vis-à-vis d’éventuelles arnaques de leur permettre de réaliser des promotions sur leurs produits et services. Cela, d’autant plus que ces prestataires ont l’autorisation de faire de la publicité conformément à l’article L. 222-16-1 du Code de la consommation, ce qui créerait une incohérence dans le droit français. Une grande majorité de ces entreprises étant des entreprises françaises, cela permettrait en outre de pousser leurs services auprès de consommateurs qui s’orientent autrement naturellement vers des prestataires étrangers, plus compétitifs et souvent moins régulés. »

Pour découvrir l’ensemble des propositions de l’ADAN sur cette proposition de loi : adan.eu



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