Réglementation européenne – La CJUE déçoit les anti-OGM


La bataille oppose anti et pro-OGM depuis des années : lorsqu’on modifie le génome d’une espèce vivante sans y ajouter d’ADN
étranger, cet organisme est-il soumis à la réglementation sur les OGM ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné mardi un point aux pro-OGM.

La technique en question s’appelle mutagenèse, par opposition à la transgenèse, et a permis de développer des variétés de semences résistantes à certains herbicides qui font débat. En 2018, la justice européenne avait estimé que les organismes issus de techniques de mutagenèse utilisées avant 2001, et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, pouvaient être exemptés des règles d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance des OGM.

Mais le statut de certains de ces organismes, notamment ceux issus des techniques relativement nouvelles dites « in vitro » − à partir de culture de cellules par opposition à la technique traditionnellement utilisée « in vivo » sur des plantes entières ou des graines − a suscité plusieurs interprétations. Le Conseil d’État français a statué en 2020 qu’elles devaient être soumises à la réglementation OGM, alors qu’une trentaine d’organisations des secteurs agricole et agroalimentaire réclamaient leur exclusion.

Mardi, la CJUE, à qui le Conseil d’État avait fait une demande de précision, a finalement estimé que ces organismes modifiés par mutagenèse « invitro » étaient exclus de la réglementation européenne sur les OGM, à une condition. Ces organismes « sont exclus du champ d’application » de la directive européenne s’ils sont issus « d’une technique/méthode de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications », précise la CJUE.

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« Notre interprétation, c’est que la Cour de justice ouvre un boulevard énorme à la fois pour la commercialisation et la culture d’OGM non réglementés, sans étiquetage ni réglementation pour savoir quelle technique a été utilisée », a regretté Guy Kastler, l’un des fondateurs de la Confédération paysanne. Il dénonce « un hold-up sur la biodiversité cultivée ». Au contraire, pour Georges Freyssinet, président de l’Association française des biotechnologies végétales (AFBV), « notre compréhension, c’est que la mutagénèse, que ce soit par technique in vivo ou in vitro, bénéficie du régime d’exclusion de la législation OGM. Cela va dans le sens que l’on espérait », a-t-il déclaré.



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