La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre, l’amendement I-CF821 de Charles de Courson (LIOT), qui prévoit d’imposer aux contribuables la déclaration à l’administration fiscale de leurs portefeuilles de crypto-actifs dits « autohébergés » d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 euros. Le seuil serait apprécié au 31 décembre de chaque année et le défaut de déclaration pourrait être sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Comme nous l’expliquions dans un précédent article, la constitution d’un fichier recensant les détenteurs de bitcoins conservant eux-mêmes leurs fonds soulève de sérieuses questions de sécurité, dans un contexte marqué par les agressions et les enlèvements visant des détenteurs d’actifs numériques. Le risque lié à la concentration de données sensibles n’a toutefois pas été évoqué lors des débats en commission.
Deux autres amendements concernant les « crypto-actifs » ont également été adoptés. L’amendement I-CF1822, défendu par Nicolas Sansu (GDR), prévoit d’étendre l’« exit tax » aux plus-values latentes sur crypto-actifs supérieures à 800 000 euros en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. L’amendement I-CF1826 du même député prévoit, quant à lui, de taxer les plus-values réalisées lors de la conversion de crypto-actifs en stablecoins relevant du cadre réglementaire européen MiCA, à compter du 1er janvier 2027.
Ces votes ne signifient pas que ces mesures entreront en vigueur. Adoptés en commission, les amendements doivent encore être examinés en séance publique à l’Assemblée nationale, où ils pourront être rejetés ou modifiés, puis suivre la suite de la procédure parlementaire, notamment au Sénat. Surtout, leur sort dépend de celui du projet de loi de finances pour 2027 dans son ensemble : si le budget n’est pas adopté, ces dispositions ne le seront pas non plus en tant que telles. Même en cas d’adoption définitive du texte, leur entrée en vigueur dépendra de la promulgation de la loi et d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Ces amendements ont donc franchi une première étape, mais leur application reste loin d’être acquise.
Sources
Amendement I-CF821
Amendement I-CF1822
Amendement I-CF1826
Dossier législatif du PLF 2027
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