Loi “influenceurs” – Le sénat confirme la position de la Commission des Affaires économiques






Le Sénat a adopté aujourd’hui le texte permettant aux influenceurs d’être rémunérés par les entreprises enregistrées PSAN et les émetteurs d’ICO disposant du visa de l’AMF.

Alors que la première version de la loi sur l’influence commerciale sur les réseaux sociaux adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyait que seuls les PSAN [1] agréés [2] pourraient avoir recours aux influenceurs, le Sénat vient d’adopter un amendement élargissant l’exception à l’ensemble des plateformes enregistrées auprès de l’AMF [3], confirmant la position adoptée par la Commission des Affaires économiques le 3 mai.

« Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants : […] Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 précités. »

L’ensemble du texte devra maintenant passer en commission mixte paritaire [4] d’ici fin mai, avant un vote final à l’Assemblée nationale, autour de fin juin.

Source : https://www.senat.fr/actualite/influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux-748.html


[1] Prestataires de services sur Actifs Numériques

[2] Jusqu’ici aucun PSAN n’a pu obtenir cet agrément

[3] Autorité des marchés financiers

[4] Commission composée de sept députés et sept sénateurs










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