– L’agriculture au sens de la PAC : Quelles conséquences ? Quels ajustements juridiques ?


C’est un nouveauté de la nouvelle programmation de la Pac. Depuis le 1er janvier 2023, pour continuer à percevoir les aides, il faut avoir le statut d’« agriculteur actif ». La définition retenue en France métropolitaine va impliquer*, pour certains chefs d’entreprise, de revoir leur structuration juridique.

Lors de la précédente réforme, une liste d’exclusion aux aides Pac (aéroport, golf, centre équestre…) avait été prévue. Bien qu’insatisfaits par cette définition « négative », les Etats membres n’ont pu s’entendre sur une autre définition de ce qu’est un « agriculteur actif ». Comme à chaque fois dans ces cas-là, la responsabilité a été transférée au niveau national. C’est dans le plan stratégique national (PSN) français que se trouve la définition. Depuis le 1er janvier 2023, elle conditionne l’octroi des aides directes du premier pilier (paiement de base, paiement redistributif, écorégime, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, aides couplées) et de certaines aides du second pilier** (indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN, gestion des risques, assurance récolte, fonds de mutualisation).

Distinguer les personnes physiques et morales

Les critères retenus par la France sont définis selon que l’on se trouve en présence d’une personne physique ou morale.

Si le demandeur est une personne physique : il doit obligatoirement être affilié à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’Atexa. Les exploitants affiliés à la MSA le sont d’office, les cotisants solidaires et les agriculteurs situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, sous certaines conditions : exploiter une surface supérieure à 2/5ème de la SMA (surface minimale d’Assujettissement) ou consacrer au moins 150 heures de temps de travail sur son exploitation agricole. De plus, si le demandeur a plus de 67 ans à la date limite de dépôt du dossier Pac, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, que ce soit dans un régime agricole, commercial, salarié ou autre.

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Si le demandeur est une société, il existe deux cas de figure. Lorsqu’au sein de la société, au moins un des associés remplit les mêmes conditions qu’une personne physique, ladite société correspond à la définition de « l’agriculteur actif » au sens de la Pac. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsqu’aucun des associés ne cotise à l’Atexa, la société doit répondre à d’autres critères afin d’être définie comme « agriculteur actif ». Tout d’abord, la société doit exercer une activité agricole (au sens du paragraphe 1 de l’article L. 722-1 du code rural). Ensuite, le ou les dirigeants sont soumis à d’autres critères. Ils doivent respecter les contraintes liées à la retraite, de même que pour une personne physique. Les dirigeants doivent également « relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles » au titre de dirigeant salarié minoritaire en capital et dirigeant de SAS ; c’est-à-dire qu’ils doivent cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles. Enfin, le dirigeant ou bien l’ensemble des dirigeants doivent détenir au moins 40 % des parts sociales de la société.

Si le demandeur correspond à une personne morale autre qu’une société : « Les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole, les associations loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole et les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole » (PSN-PAC 2023-2027) ne sont pas soumises à conditions. Elles sont directement associées au terme d’agriculteur actif. Ainsi, par exemple, les lycées agricoles pourront bien être considérés comme « agriculteurs actifs ».

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Au contraire, les indivisions ne peuvent pas être désignées comme telles sauf dans un cas particulier : les indivisions successorales après le décès de l’exploitant peuvent être acceptées.

Des restructurations juridiques en vue

Cette nouvelle définition, relativement restrictive, commence à faire grand bruit. En effet, beaucoup de chefs d’entreprises agricoles réalisent qu’ils ne pourront plus bénéficier des aides Pac. Pour y remédier, certains vont devoir revoir leur structuration juridique. Prenons quelques exemples :

Dans une SAS agricole, Paul est le seul dirigeant, il est assimilé à un salarié. Si au 15 mai 2023, il détient moins de 40 % des parts de la société, la SAS ne pourra plus prétendre aux aides PAC. Une des solutions préconisées pourrait être d’augmenter sa détention de parts au sein de la SAS.

Dans une SARL agricole, Claire est la gérante et détient 45 % des parts. Etant minoritaire, elle est considérée comme assimilée salariée. Claire a 69 ans et a déjà fait valoir ses droits à la retraite. Dans ces conditions, la SARL ne pourra plus prétendre aux aides PAC. Une réflexion doit alors être menée si l’objectif est de continuer à les percevoir.

Dans une SARL de négociant de bestiaux qui exploite également 50 ha de pâtures et élève 40 taurillons, Thomas est le seul gérant. L’activité commerciale étant prépondérante dans la société, Thomas relève du régime de la sécurité sociale des indépendants. A la lecture des textes, il semble que la SARL de Thomas ne puisse plus prétendre aux aides PAC à partir de 2023. Une réorganisation juridique serait alors nécessaire avec par exemple une séparation des activités commerciales et agricoles.

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D’autres cas peuvent éventuellement être problématiques pour continuer à percevoir les aides, comme celui du gérant non-associé d’une SCEA. C’est pourquoi il est indispensable de vérifier avec son expert comptable membre du groupement AGIRAGRI, pour chacune des entreprises, que l’exploitant répond bien à la définition d’agriculteur actif. Certains sujets sont encore en cours d’étude comme les exploitants de nationalité étrangère pour lesquels les règles restent à définir.

Marie Martineau et Céline Sibout, Conseillères d’entreprises au cabinet FITECO

* Pour les DOM / TOM une définition spécifique s’applique – voir le décret n°2023-52 publié au JORF du 2 février 2023 – LIRE ICI
** Ces aides peuvent par ailleurs être soumises à des conditions d’éligibilités supplémentaires.

https://www.agiragri.com/

AGIRAGRI rassemble des cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif : accompagner les chefs d’exploitation dans leur stratégie d’entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants.



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