La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA).
La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à revoir leur copie.
L’exécutif européen a estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, qui avait été fortement remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA).
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