Alimentation vs énergie – La publication du décret sur l’agrivoltaïsme relance les divergences – Juridique, fiscal et social, Économie et gestion


Le décret encadrant l’agrivoltaïsme, publié mardi 9 avril 2024 au Journal officiel, relance le débat sur les conditions permettant le maintien d’une activité agricole sous des panneaux photovoltaïques, et sur la légitimité même de cette voie de développement d’énergie alternative.

C’est peu dire qu’il était attendu ! Maintes fois reporté à l’automne, envisagé avant le salon de l’agriculture, mais encore suspendu à des « derniers arbitrages », le décret d’application de l’article 54 de la loi Aper (Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) encadrant l’agrivoltaïsme a été publié mardi 9 avril au Journal officiel. Le texte remet en lumière les vives oppositions entre acteurs agricoles et énergétiques, élus et scientifiques sur le concept même d’agrivoltaïsme et les conditions de son développement.

Du côté des défenseurs de cette nouvelle source d’énergie et de diversification agricole, Chambres d’agriculture France s’est félicitée des conditions posées par le décret « qui permettra la mise en place d’une régulation effective ». Les organismes consulaires approuvent le seuil de perte de rendement de 10 %, mais « déplorent l’absence d’indicateurs quantitatifs à même d’encadrer les projets agrivoltaïques en élevage ».

« Enfin », ce texte permet « de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner un cap aux acteurs de la filière solaire », a réagi de son côté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui évoque un travail ces derniers mois en « relation étroite » avec le monde agricole.

« Nous tenons à rappeler le faible impact sur les terres agricoles des projets agrivoltaïques, avec un besoin de moins de 1% de la surface agricole utile pour atteindre les objectifs » de la France, a souligné Daniel Bour, du président du syndicat du solaire Enerplan, selon qui « l’agrivoltaïsme est une opportunité fantastique pour l’agriculture française et pour la production électrique renouvelable solaire ».

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Même satisfecit du côté de la Fédération française des producteurs agrivoltaïques. « La FFPA est heureuse de constater que le taux d’occupation retenu est de 40 %, permettant la compatibilité de la technologie avec la diversité des productions agricoles et des exploitations. » Pour la fédération, « l’absence de rétroactivité des décrets pour tous les projets agrivoltaïques déjà en cours d’instruction est également un motif de satisfaction. La priorité étant que les projets puissent aller sereinement au bout de ce chemin administratif. »

Le partage de la valeur étudiée d’ici l’été

En attendant un premier bilan promis dans un an par le gouvernement, le décret n’aborde pas la question du partage des revenus engendrés par la production d’énergie, entre le propriétaire foncier, l’agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque. Ce que dénonce vigoureusement la Confédération paysanne.

Le troisième syndicat agricole estime que l’agrivoltaïsme n’est qu’une notion « marketing » et s’oppose à l’installation de « tonnes de métal » sur des terres vouées à la production de nourriture. Le syndicat a fait savoir qu’il déposerait « un recours contre ce décret, afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie ». Selon lui, le texte est dénué de « garde-fous (…) pour préserver les paysans et le foncier de l’appétit des énergéticiens ».

« Il faut que tout le monde s’y retrouve », tempère le cabinet de la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher, concédant que « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l’agriculture ». De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l’été, selon la même source.

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En décembre dernier déjà, deux députés – le socialiste Dominique Potier, très impliqué sur le dossier, et le Modem Pascal Lecamp – s’étaient inquiétés du contenu du décret. « Le cadre juridique ne doit pas l’être à rebours de la science et du bon sens, en marge de toute planification territoriale, et en rupture avec l’esprit de la loi ». Par cette opposition, ils ont relayé les inquiétudes de 17 scientifiques de l’Inrae, dont Christian Huyghe, directeur scientifique de l’institut, et Christian Dupraz, l’auteur de la première étude scientifique proposant le terme d’agrivoltaïsme en 2011. Ils contestent notamment le taux maximum de couverture de 40 % qui, selon eux, viendra forcément pénaliser très significativement la production agricole sous les panneaux solaires.

Sur le terrain, le gouvernement s’attend à un afflux massif de projets à instruire par les CDPenaf (Commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Les chambres d’agriculture ont aussi la responsabilité de proposer un document-cadre dans chaque département dans un délai de 9 mois. Un document qui devra définir les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation et les conditions de ces implantations. Mais déjà, des collectifs de riverains opposés à des projets d’implantation voient le jour. Comme dans l’Aude, où une association vient d’être créée contre un projet d’une douzaine d’hectares.

La FNSEA, satisfaite de la sortie du décret, indique « poursuivre son travail sur deux sujets primordiaux pour le développement de la filière agrivoltaïque dont les règles fondamentales sont désormais posées : la mise en place d’un bail rural adapté aux nouveaux enjeux et le partage de la valeur afin que la contribution des agriculteurs à la transition énergétique soit pleinement valorisée. »

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