Alors que le grand chassé-croisé entre juillettistes et aoûtiens approche, des vacanciers attendus en Gironde ou dans les Landes sont en plein dilemme face aux incendies et leurs conséquences. Certains songent à annuler. Un choix qui n’ouvre aucun droit automatique à remboursement si le logement est bel et bien ouvert et accessible. Les explications de Laurence Jegouzo, avocate spécialiste en droit du tourisme.
Ils devaient partir en vacances en Gironde ou dans les Landes, cet été. Ils hésitent, voire abandonnent toute idée de séjour face aux dramatiques incendies qui dévorent toujours les deux départements, provoquant évacuations, interruption de dessertes ferroviaires, routes fermées, fumées… Ceux qui renonceraient à leur séjour alors que leur hébergement est bel et bien disponible peuvent-ils malgré tout se faire rembourser ? Laurence Jegouzo, avocate spécialiste en droit du tourisme et droit des transports, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, répond.
Quel est le cadre juridique pour le remboursement d’un séjour annulé à l’initiative du voyageur ?
« Il n’existe pas de régime unique du remboursement en cas d’annulation d’un séjour touristique. Les droits du voyageur dépendent avant tout de la nature du contrat conclu et du professionnel concerné. Pour un voyage à forfait, le Code du tourisme s’applique : le voyageur peut résilier sans frais lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Pour un hébergement seul — hôtel, camping, résidence, location —, ce régime protecteur ne s’applique généralement pas. Le litige relève alors principalement du Code civil et du Code de la consommation. »
Ce n’est pas l’existence d’un incendie dans une région qui ouvre automatiquement droit à un remboursement, mais ses conséquences concrètes sur l’exécution du contrat — accès impossible, évacuation, interdiction administrative, impossibilité d’assurer les prestations essentielles.
Laurence Jegouzo, avocate spécialiste en droit du tourisme
Un vacancier peut-il refuser de partir alors que son hébergement reste intact et accessible ?
« Un vacancier qui refuse de partir alors que son logement est intact et accessible ne peut pas automatiquement être remboursé. Si le logement reste accessible et que les prestations peuvent être fournies, la seule inquiétude du voyageur ou la dégradation de l’ambiance ne suffisent généralement pas à ouvrir un droit au remboursement. En revanche, si les incendies rendent objectivement le séjour dangereux ou privent celui-ci de son objet — évacuation, interdiction d’accès, qualité de l’air exceptionnellement dégradée, fermeture généralisée des activités essentielles —, l’appréciation peut être différente. »
Le stress ou l’angoisse suffisent-ils à justifier une annulation ?
« En pratique, les juridictions recherchent une impossibilité ou des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Le simple préjudice moral ou l’anxiété ne suffisent généralement pas. En revanche, un trouble de jouissance important résultant de la fermeture de nombreuses prestations peut ouvrir droit à une réduction du prix. »
«Une simple recommandation du préfet n’a pas une valeur contraignante»
Une simple recommandation d’un préfet suffit-elle à obtenir un remboursement ?
« Une simple recommandation du préfet n’a pas une valeur contraignante. Elle constitue néanmoins un élément de preuve pouvant être pris en considération. On ne peut pas obtenir un remboursement sur la seule base d’une recommandation. Par ordre de force juridique : l’arrêté d’évacuation ou d’interdiction d’accès, un autre arrêté préfectoral limitant l’accès ou l’activité, puis seulement la recommandation officielle, le communiqué de presse, et enfin les simples déclarations publiques.
La portée géographique de l’arrêté compte. C’est un point essentiel. Un arrêté limité à une commune ne produit pas automatiquement d’effet pour un hébergement situé hors de son périmètre. Le juge examinera les conséquences concrètes sur le séjour. »
Que conseillez-vous à un vacancier hésitant ?
« Toujours demander une réponse écrite du professionnel avant d’annuler. Le point important : ce n’est pas l’existence d’un incendie dans une région qui ouvre automatiquement droit à un remboursement, mais ses conséquences concrètes sur l’exécution du contrat — accès impossible, évacuation, interdiction administrative, impossibilité d’assurer les prestations essentielles. C’est cette appréciation concrète qui guide aujourd’hui le droit français et européen. »
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