Selon le gouvernement, cette réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027.
Les députés ont adopté ce vendredi soir, de justesse, une mesure visant à empêcher certains entrepreneurs fortunés d’échapper définitivement à l’impôt sur les gains réalisés lors de la vente de leur société, après avoir remanié le dispositif du gouvernement pour protéger les transmissions d’entreprises familiales. Présentée par le gouvernement comme une mesure de justice fiscale, cette réforme avait suscité de vives inquiétudes dans les milieux patronaux, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) redoutant notamment qu’elle ne renchérisse considérablement le coût des transmissions familiales.
Le dispositif visé, appelé «apport-cession», permet à un entrepreneur de reporter le paiement de l’impôt sur une plus-value lorsqu’il transfère ses actions à une société holding avant leur revente. Dans certaines situations, cet impôt peut ensuite être définitivement effacé lors de la transmission du patrimoine, via une holding donc. Selon le gouvernement, quelque 34 milliards d’euros de plus-values étaient ainsi placés en report d’imposition fin 2023. La réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027.
Un texte finalement assoupli
Une proposition «enfin un peu dans le bon sens», a estimé la députée LFI Shéhérazade Bentorki, affirmant que les deux tiers de ces 34 milliards d’euros concernaient seulement 84 foyers fiscaux, parmi les plus riches. Mais à la suite de débats particulièrement confus, les députés ont assoupli le texte en adoptant un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), qui limite la nouvelle taxation à certaines donations, et exclut les successions. La mesure ainsi modifiée vise notamment des titres revendus (cession) dans les huit ans après avoir été intégrés à une holding (apport), le tout, sous certaines conditions de réinvestissement. Le paiement de l’impôt pourra en outre être étalé sur dix ans.
Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a toutefois rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes, pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Autrement dit, les entrepreneurs ayant utilisé ce montage fiscal il y a plusieurs années pourront eux aussi être concernés par la nouvelle taxation s’ils transmettent ensuite leur patrimoine par donation. L’article a finalement été adopté in extremis par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit.
«Tripatouillage» de fin de journée
Guillaume Kasbarian (EPR) a évoqué un «tripatouillage», tandis que le ciottiste Gérault Verny (UDR), qui avait bataillé contre cet article, regrettait que son examen se fasse «un vendredi soir à 23h00». Il a également jugé «ubuesque» que la réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi. Le ministre des Comptes publics David Amiel a dit plusieurs fois que la rédaction devait encore être améliorée au cours de la navette parlementaire.
À la fin de la séance parlementaire, il restait encore plus de 2800 amendements à examiner sur cette première partie du budget, consacrée aux recettes de l’Etat, alors que son vote est prévu mardi. Si les députés ne parviennent pas à achever l’examen de ce texte, les discussions pourraient être interrompues puis reprises, mais pas après le 17 novembre, date à laquelle le texte doit en principe être transmis au Sénat. L’examen du budget a commencé mardi, dans un climat économique et politique pesant.
Poster un Commentaire