À l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécu 2027, l’exécutif a inscrit une mesure limitant l’accès des étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’UE aux prestations familiales et aux aides pour le logement. Les économies réalisées devraient être faibles.
Le ministre de l’Économie Roland Lescure admet que cette mesure n’est pas «celle qui [le] met le plus à l’aise». À l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement prévoit de restreindre l’accès des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux prestations familiales et aux aides au logement. De quelle manière ? Via l’instauration d’un délai de carence d’un an avant que ces étrangers puissent en bénéficier. En raison de leur caractère particulier, sont exclues de ce dispositif l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – versée aux parents d’un enfant gravement malade ou handicapé – ainsi que l’aide forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
La mesure, qui incommode Roland Lescure, ne s’appliquerait toutefois qu’à un champ circonscrit de foyers. La restriction des prestations familiales ne concernerait que les étrangers détenteurs d’un titre de séjour ne les autorisant pas à travailler, et dont le statut n’est pas couvert par une convention signée entre la France et leur pays d’origine. Des conditions qui excluent de fait de nombreux immigrés originaires du Maghreb, par exemple. Si…
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