Influenceurs : projet d’ordonnance pour mieux encadrer l’influence commerciale
Cette loi vise notamment à :
-
apporter une définition et un cadre juridique aux professions
d’influenceurs et d’agents d’influenceurs, - obliger les influenceurs à
la transparence sur leurs relations avec des annonceurs, - interdire
la publicité et la promotion de certaines activités comme les médecines
alternatives, certains placements financiers risqués et certains actifs
numériques.
L’ordonnance présentée permettra d’aller plus loin
:
- en renforçant les procédures contre les influenceurs situés sur le territoire de l’UE qui s’adresseraient au public français,
- en mettant en conformité les modalités d’affichage de l’intention commerciale (mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ou toute autre formulation équivalente adaptée) avec la directive européenne contre les pratiques commerciales déloyales.
Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023
En 2023, les services de sécurité en France ont recensé 271 000 victimes de violences conjugales, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022, suivant une tendance de croissance annuelle moyenne de 13 % depuis 2019.
La majorité de ces violences sont physiques (64 %), et les victimes sont en grande partie des femmes (85 %), tandis que les auteurs présumés sont principalement des hommes (86 %).
Les départements du Pas-de-Calais, de La Réunion, du Nord, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis présentent les taux de violence conjugale les plus élevés. Malgré la libération de la parole et un meilleur accueil des victimes, seules 14 % d’entre elles ont porté plainte en 2022.
Ces mesure permettra d’améliorer l’accès aux services d’aide, renforcer la prise en charge et l’accompagnement des victimes, notamment en zones rurales et ultramarines, et assurer un suivi après dépôt de plainte pour garantir leur protection.
Guide sur les (cyber)violences au sein du couple
Ce livret inclut les violences numériques (cybercontrôle, cyberharcèlement, cybersurveillance, cyberviolences économiques, administratives, et sexuelles, ainsi que celles impliquant les enfants) dans les connaissances nécessaires pour mieux identifier et accompagner les victimes.
Les outils numériques facilitent la surveillance et le contrôle abusif au sein du couple, conduisant à des violences accrues.
En France, une femme sur trois est concernée par ces violences numériques, souvent cumulatives et récurrentes. Parmi les femmes victimes de violences conjugales, 90 % déclarent subir aussi des cyberviolences, et 80 % font face à des injures répétées par téléphone.
Le guide propose huit étapes pour les professionnels : instaurer un climat de confiance, aborder systématiquement les (cyber)violences, rappeler la loi, encourager la victime, évaluer les risques, fournir des solutions adaptées, orienter vers d’autres aides et assurer un suivi sécurisé.
Ces actions visent à offrir un accompagnement adéquat aux victimes de (cyber)violences dans divers domaines d’intervention.
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